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ADMINISTRATEUR DE CREDITS : C’est un agent public de l’ordre administratif se trouvant à la tête d’un ensemble de services (ministre) ou d’un seul service (directeur d’un service central ou chef d’un service extérieur).

AFFECTATION : Attribution ou imputation, d’une dépense ou d’une recette. Les autorisations de dépenses sont généralement affectées à un objet particulier (règle de la spécialité). Lorsqu’il s’agit d’une subvention, l’affectation est moins précise. En général, les recettes publiques ne sont pas affectées à une dépense particulière, ni même à une catégorie de dépenses (règle de la non affectation), mais il existe des exceptions (compte d’affectation spéciale).

AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE : C'est le remboursement de la dette publique extérieure.

ANNUALITE : Principe selon lequel les autorisations de dépenses et de recettes données dans la loi de finances ne sont valables que pour un an. Cette règle a été posée pour des raisons politiques : Permettre un contrôle du parlement à qui le Gouvernement doit périodiquement rendre des comptes et demander des autorisations. Elle s’applique, non seulement aux dépenses et aux recettes de l’Etat, mais aux autres personnes publiques dans le cadre de l’autorisation budgétaire. Le principe de l’annualité a une force particulière en matière fiscale (consentement à l’impôt).

ARBITRAGE BUDGETAIRE  : Arbitrage sur le montant des crédits qui sera attribué à une administration lors de la préparation du projet de loi de finances. Il est généralement opéré par le Premier Ministre à partir des propositions respectives de la Direction du Budget du Ministère des Finances et du Ministère dépensier.

ARTICLE : Subdivision du chapitre budgétaire.

ASSIETTE DE L’IMPOT  : ensemble des opérations administratives ayant pour but d’une part, de rechercher la matière imposable et d’autre part, de déterminer les bases d’imposition.

AUTORISATION DE PROGRAMME  : Autorisation budgétaire relative à des crédits destinés à l’exécution d’un investissement qui échappe au principe de l’annualité. L’autorisation porte sur l’ensemble d’un programme qui s’exécute sur plusieurs années. La réalisation progressive de celui-ci donnant lieu, ensuite, à l’inscription de crédits de paiement en fonction de l’échéancier des travaux.